AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00294
10 juin 2026
10 juin 2026
L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, et les moyens invoqués
Source officiellePage 37 sur 4320
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
20 avril 2017
LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ; "aux motifs que l'article 175 du code de procédure pénale
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