B, l'administration a relevé qu'il ne pouvait ignorer qu'il dépassait significativement le seuil fixé par l'article 293 B du code général des impôts pour le bénéfice de la franchise en base, de 10 466

demandé leur permis de construire, la cour d'appel -qui s'est bornée à faire état de la date de l'autorisation de lotir- a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-6 du Code de la

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450 du code de procédure civile

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