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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Jean Paul Marie, né le 11. 10. 1946 à Megève (74), est marié à Mme de B...
Source officielle7ème chambre
DTA_2004254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6710aa59be64d7e510245024
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[Z] la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail ; Constater la discrimination syndicale dont a été l'objet M.
Source officiellePS ctx technique
6866cb48d33109fd079acbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC007478501
4 janvier 2007
4 janvier 2007
Les dispositions prévues par les articles 275-277 trouvent application dans ce cas.
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110586
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5040
19 juin 2014
19 juin 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleContentieux commercial
67f04f7e02fc178212f87aa4
4 avril 2025
4 avril 2025
-ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918fe
30 juin 2014
30 juin 2014
10 euros à titre d'indemnité de précarité, -500 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
68e43644681ed727f2a69c3d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
mai 2019 et 10 août 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2021390_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300564_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5 - Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielleREFERES
68e037ad74e929a9d8fca943
3 octobre 2025
3 octobre 2025
271 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215159_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110502
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100455_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'administration fiscale a, par un avis de mise en recouvrement du 10 septembre 2020, en application de l'article 1857 du code civil, mis à la charge de M.
Source officiellePage 37 sur 535