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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac20
13 février 2008
13 février 2008
La Compagnie AGF conclut le 26 décembre 2007 à la confirmation du jugement rendu et sollicite l' application des dispositions de l' article 1154 du Code Civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315501_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Tremblay-en-France l’a placée en absence de service fait du 25 mai au 26 mai 2023 inclus avec réduction de sa rémunération
Source officielle1ère chambre
DTA_2515294_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b580fd6229a4e58a5a6e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 août 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b58afd6229a4e58a5bb4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 août 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494602.20250211
11 février 2025
11 février 2025
A, solidairement, la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300372_20230206
6 février 2023
6 février 2023
2013 du 26 juin 2013.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
6137230ccd58014677404bc4
10 février 1998
10 février 1998
X... ne pouvait se prévaloir du manquement de Mme Y... à cette obligation, au motif inopérant qu'il ne justifiait d'aucun grief, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 128 du nouveau
Source officielle8e chambre
DTA_2306844_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
10 novembre 2021
[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0bf135cdc6046d472775a8
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 n'a pu commencer à courir de sorte que son recours doit être déclaré recevable.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503574_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
28 mai 2026
Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c92c25a97f0381f4aaa
5 février 2015
5 février 2015
Par conclusions écrites datées du 26 mars 2014 pour l'audience du 27 mars 2014 à laquelle elle ne s'est pas présentée, la société ENR INGENIERIE prise en la personne de son mandataire judiciaire, Me [P
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504555_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellecr
éposée le 22 octobre 1987c/Pierre A
6079a85e9ba5988459c4cfd1
25 janvier 1993
25 janvier 1993
des articles 6, 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et en conséquence confirmé l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Marne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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