Les dispositions des articles R. 167 à R. 170 ne s'appliquent pas à l'accès aux décisions, actes ou pièces exercé en application des articles L. 213-1 à L. 213-5 du code du patrimoine.

Article Annexe 1

—

L. 2352-1 et suivants du code de la défense Inscription à l'examen du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) Article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques et arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints

Article L6331-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts,

Article L5121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 57

Code de la santé publique

Les redevables de la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente

Article Annexe III

—

Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 1 045 712 0 293 136 37 295 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM NORD) 258

Article 104

—

chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258

Article R258-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 45

Code rural (nouveau)

Cette faculté ne fait pas obstacle à ce que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail demande cette pièce dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 258-4.

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative

Article L562-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93

Code des relations entre le public et l'administration

Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier : L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017

Article L573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93

Code des relations entre le public et l'administration

Article R713-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article R. 713-11 du présent code s'appliquent aux demandes d'autorisation de dépassement des durées maximales hebdomadaires prévues aux articles L. 3121-21 , L. 3121-24 , L. 3121-25 du code du travail et au I de l'article L.

Article 5

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 4

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 4

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 2

—

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Article 36

—

Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.

Article 4

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont les suivantes :

Article 54

—

L'avis mentionné aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ainsi que l'avis mentionné à l'article L. 2421-3 du même code est donné par la délégation des personnels privés.

Article R5771-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, les mots : " code général de la propriété des personnes publiques " sont remplacés par les mots : " code du domaine de l'Etat ".

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