AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d35c9ba5988459c588ef
20 janvier 1998
20 janvier 1998
il fait après avoir écarté les moyens pris de l'incidence sur le montant des intérêts de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil et de l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars
Source officiellePage 37 sur 213
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
euros, d'autre part, à Tournai pour 244 euros et cinq fois 240 euros, ont été effectués.
Source officielle