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4 257 résultats pour « Article 248 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d35c9ba5988459c588ef

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

il fait après avoir écarté les moyens pris de l'incidence sur le montant des intérêts de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil et de l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars

Source officielle

Page 37 sur 213

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10731

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

euros, d'autre part, à Tournai pour 244 euros et cinq fois 240 euros, ont été effectués.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

des douanes et droits indirects demandent à la cour de : Vu l'article 302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500018_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100622_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306645_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69c8e8c9cdc6046d47617eec

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000466 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société WYANDOTE, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 505 246 504, ayant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69c8e8d4cdc6046d47617f9e

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000649 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société AARDWARK, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 399 596 246, ayant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68709fcef0cfe7ae188fea6c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article R 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db70

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ecaa

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

435 du Code des douanes, 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du conseil du 24 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a7d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.'

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102079_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du même code constitue une créance immédiatement remboursable

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5dea

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

' ¿ Cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au JORF du 30 juillet 2011) dispose, en son article 51, III, que : I ' Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603477041b9dbc6527ab9ddb

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Par acte d'huissier du 14 mars 2014, Madame [P] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c6bb275d83183a3a97

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Elle demande ensuite le rejet de la motivation de la CARSAT au motif que l'alinéa 3 de l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale sur les établissements nouvellement créés résulte de sa version

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc71d

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85231

Appel

11 janvier 2001

11 janvier 2001

248-1 du Code Civil, lesquelles sont en elles-mêmes étrangères à l'aveu permis par l'article 259 du Code Civil en matière de divorce, l'appelante qui était régulièrement représentée par son avocat devant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200480_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

Source officielle