; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 59 et 60 du Code

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent litige.

624 du Code de procédure civile ; 2.

1231-7 du code civil.

X..., et violé les articles 1315 du code civil et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M.

700 du Code de procédure civile.

[R] [E] sollicite de la cour d'appel de : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes au visa de l'article 1231-1 du Code civil, de l'article L1142-1 du Code de santé

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la nullité des assignations   L’article 54, 2°, du code de procédure civile prévoit que la demande initiale mentionne, à peine de nullité, l’'objet de la demande.  

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens d'appel.

450 du Code de procédure civile

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses organes lors

    Aussi la Cour considère-t-elle qu’à l’heure actuelle le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'article 7 de la convention collective précise que

246 et 232 anciens du code civil ; 2 / qu'en faisant application du protocole du 16 décembre 1996 ayant pour objet de fixer les conséquences patrimoniales du divorce et notamment le versement d'une

la date de conclusion du prêt litigieux ; Vu l'article R. 631-3 du code de la consommation ; Vu l'article 1147 du code civil ; Vu l'article 1907 du code civil applicable au moment de la conclusion du

Monsieur Y... appuyait ses demandes sur les dispositions de l'article 1799 -1 du Code Civil.