cas exceptionnel au sens de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire au seul motif que la société ne justifiait pas que la branche à laquelle elle appartenait avait

700 du code de procédure civile et aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Se référant à l’article 243c § 2 dudit code, la cour ne motiva pas sa décision davantage. 9. Le 18 décembre 2003, le requérant attaqua la décision de la Cour suprême par un recours constitutionnel.

Il réclame encore la somme de 5000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les époux Y...

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; CONDAMNER Mme [K] [E] épouse [G] aux entiers dépens dont distractions au profit des avocats constitués sur le fondement de l'article 699 du même code

l'article 47 du code civil () ".

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial et d’une indemnité de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

240 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les convictions religieuses si respectables soient-elles ne suffisent pas à elles seules à faire refuser le divorce, sans rechercher si les autres motifs

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que leurs moyens et d'y répondre

O... à payer à Maître Daniel LE FUR la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur C...

1792 et suivants du Code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire

En conséquence, le délai de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé.

2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint a demandé le divorce