MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité de la mise en demeure L’article L 244-2b prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

Par ailleurs, conformément à l'article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

du troisième alinéa de l'article L. 241-5.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité

articles R. 243 ' 59 et suivants du code de la sécurité sociale.

, [X] [N] et la SA MIC INSURANCE VENANT AUX DROITS DE MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, intervenant volontaire, sollicitent : Vu les articles A.243-1 et L.112-6 du Code des assurances, Vu les articles 9

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

Sur ce : Il résulte des dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables à l'espèce, que la contrainte est décernée par le directeur d'un

[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article

* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

1bis et 6 du décret n°57- 246 du 24 février 1957 Il résulte de l'article 74 du Code de procédure civile que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme