Sur le divorce: Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois

nouvelle, fût-elle d'ordre public, demeurant sans application ; qu'en se fondant sur les articles L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, qui, nonobstant leur éventuel caractère d'ordre public

l’article L. 231 du code électoral.

caisse primaire d'assurance maladie ainsi que ses pièces 23a, 23b et 23c pour atteinte au principe du contradictoire et aux droits de la défense.

le fondement du 2° du 1 de l'article 39 de ce code. 5.

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du premier alinéa, les personnes sont regardées comme soumises

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

pour la construction d'une maison individuelle avec piscine pour une surface de plancher créée de 149,69 m2 au 235 chemin des Berborins à Génissieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Génissieux

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Cette disposition est actuellement rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Par un arrêté du 6 novembre 2020 édicté sur le fondement de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu pour une durée de trois mois l'agrément qui avait

commune du Pêchereau la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Châteaudun la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.