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11 478 résultats pour « Article 231-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03310_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 251-3 du code précité.

Source officielle

Page 37 sur 574

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f47e

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

D...dans le déroulement des opérations d'expertise, en particulier pour non respect de l'article 239 du code de procédure civile, reprochant essentiellement à l'expert d'avoir déposé son rapport, au demeurant

Source officielle
TJ

JAF

694721bb75782d5f060f7d49

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6f6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[P] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fff4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[CM] reproche dans ses écritures à l'employeur de n'avoir pas procédé à l'organisation d'élections de représentants du personnel au sens des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963049

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01273_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de récusation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626551

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6031d814cfd2a5ac236ef39d

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

II) Sur la requalification du contrat conclu le 21 mai 2010 Aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation : 'Toute personne qui se charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101142

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

, 12 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2001 et celle de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93118

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

Le prêt de 60. 000 € était remboursable sur 15 ans par mensualités de 501, 30 €.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006483_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Selon l'article D 266 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La sécurité intérieure des établissements pénitentiaires incombe au personnel de l'administration pénitentiaire. () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2501039_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40d3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[D] demande à la cour, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil : In limine litis : - d'infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd8055cdc6046d4704783c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce contrat est strictement encadré par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1 et suivants et R. 231-1 et suivants du même code, destinées à assurer la protection du maître de l'ouvrage non

Source officielle