Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Doumergue, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

A C, demeurant au 3 résidence les Genêts à Sainte Marie-aux-Mines (68160).

A de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL Centre Midi-Pyrénées de l'Habitat (CMPH), dans ses dernières écritures en date du 3 avril 2022 demande à la cour au visa des articles 145 et 700 du code de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence

L. 241-13 de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2143-7, D. 2143-4 et L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 221-6 du Code pénal, 1134 du Code civil, défaut de motifs, défaut de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu coupable Patrice Y... du délit d'homicide

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements

, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge des demandeurs le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les frais liés à l'instance : 22. Les conclusions présentées par la SCI Minas, partie perdante, sont rejetées, en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

222-23 à 222-32 du Code pénal et ont été commis contre un mineur ; que la cour d'appel qui constate que les faits diffamatoires mettaient en cause Isabelle Z..., âgée de 17 ans en 1991, de sorte que l'infraction

à responsabilité limitée Théveniot Terrassement Mine la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXTERIEUR ; le ministre conclut à a) l'annulation du jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté en date du 16 mai 1988 par lequel