M... l'avaient été dans le cadre d'une opération financière complexe illicite comme contraire à l'article L. 225-16 du code de commerce, en ce qu'elle avait pour but la recherche du seul intérêt personnel

Gestion, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a rejeté ses demandes reconventionnelles ; - la déclarer recevable en ses demandes ; - dire et juger

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE 6.     Le requérant est né en 1954 et réside à Rosengarten. Il est musicien et producteur artistique. A.

" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?

fondement de l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (dans sa version en vigueur du 14 mars 2013 au 29 juin 2019) et des articles 1137 et 1240 du code civil, de : - dire et juger que le syndic

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Et ALORS QUE la Cour d'appel a fait référence à « différents documents produits » qu'elle n'a pas analysés, a affirmé

[J] a pu directement échanger avec [I] de ce qui l'a dérangée dans son attitude ce qui a permis d'améliorer leurs relations.

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

il est dit l’article 455 du code de procédure civile, monsieur et madame [F], le GAEC et la SCI [F], au visa des articles 1231-1 du Code civil et L. 522-5 du Code des assurances soutiennent que la jurisprudence

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

II sur l'inégalité de traitement invoqué en appel au subsidiaire En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge

Le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a rendu son jugement le 18 novembre 2021. La Caisse primaire d'assurance maladie a fait appel de cette décision le 22 décembre 2021.

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Comme le permet l'article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  125 de l’ancien code pénal, et non pas de l’article 168   §   2 du même code. 23.

[Z] [E] au titre de sa faute de gérance fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, et article L.223-22 du code du commerce pour un montant de 18 763 HT, Les condamner avec la même solidarité

[H] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » La clôture de l'instruction a été prononcée le 07 mai 2024.

totale de travail, - a débouté cette société de sa demande de déchéance de garantie, - l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de