de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 221-16 de ce code : " L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

voirie ainsi que d'installation de points d'eau ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'opération

1732 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, en vertu du 2. de l'article 269 de ce code, la taxe est exigible, en ce qui concerne les livraisons, envisagées au a) de ce 2, lors de la réalisation de ce fait générateur et, en ce qui concerne

–     la parcelle n o 2 de l’îlot 674, d’une superficie de 21   729 m 2 (en tant que copropriétaire d’un terrain ayant une superficie totale de 39   141 m 2 ). 4.

L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles ; - à supposer l'agent de la DDCSPP habilité au sens de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles, il n'était pas compétent

Le moyen tiré de la violation du 2 de l'article 10 du règlement du 2 septembre 2003 doit dès lors être écarté comme inopérant. 12.

B..., sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. II.

L. 420-2 du Code de commerce n'est pas celui des décharges contrôlées de classe II en Ile-de-France, mais celui du traitement des déchets ménagers quelle que soit la technique utilisée, que la Société

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull en Irl

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. / Un décret en Conseil

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.