. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. ".

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Dompierre-sur-Yon de lui communiquer toutes les informations prévues à l'article R. 2181-2 du code de la commande publique

R. 621-3 du code de justice administrative.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat

L. 216-13 du code de l'environnement, sollicitant des mesures conservatoires à l'encontre de la société [3]. 3.

Et, aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " I. - L'entreprise adresse chaque année à l'organisme mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale dont il relève, dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner le CIFD aux dépens d'appel et de première instance.

de la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

des majorations de retard complémentaires; * condamné la SAS HSBC France à payer à l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; * dit

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 22/00618 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HUWS Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement (Art.