, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par M.

Aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-17 du même code. 18.

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, le moyen de la requête tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration est soulevé à l'encontre de la mise en demeure du 7 avril 2021

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