Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du

L.211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme,

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein

le lot n° 7 ne pourra pas bénéficier d'un point d'eau incendie contrairement à ce qu'exige le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse ; - il méconnaît l'article L

le lot n° 7 ne pourra pas bénéficier d'un point d'eau incendie contrairement à ce qu'exige le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse ; - il méconnaît l'article L

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Prestige Elec au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision en toutes ses

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 2131-1 du code du travail : « Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi ».

B en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code spécifiquement applicables dans

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Covyno, a annulé la procédure et renvoyé l'administration à mieux se pourvoir ; " aux motifs que " si l'article L. 213 du Livre des procédures fiscales prévoit que les procès-verbaux dressés en

public et qui, depuis le 1er juillet 2006, ne rempliraient plus les conditions désormais fixées par son article L. 2111-1. 8.