mai 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que l'abus dans la fixation du prix donne

L. 132-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de justifier de cette qualité ; qu'en énonçant que l'absence d'indication de la

Sur les demandes accessoires L’équité et la situation économique des parties justifient qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

n° 2200054 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

mai 2019 pour cause de prescription, - en tout état de cause, condamner la caisse d’épargne aux dépens et au paiement d’une somme de 3 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce.

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et violant, de la sorte ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de

[J] est condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » 51.

et Mme [V] est irrecevable à solliciter l'annulation du contrat sur le fondement des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au litige Le jugement doit

fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/05831 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WXM Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.