somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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1965 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

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de la marque conformément à l'article R 712-23 du code de propriété intellectuelle.

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700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

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au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Patrelle à payer à la SA MMA IARD et à MMA IARD assurances mutuelles la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de