AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6a045bf0cdc6046d47946045
28 avril 2026
28 avril 2026
L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors
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Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927e5cdc6046d47540ad8
28 mai 2026
28 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux dépens de l'instance, en ce compris les coûts du commandement de payer du 27 juillet 2023 et de l'assignation en date du 11 décembre 2023.
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