Vu l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.

sécurité et de prévention contre les risques d'incendie, notamment prévues par l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorisation du projet, qui n'est

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale

En tout état de cause, ils demandent la condamnation de la société [Localité 10] [Localité 7] [Localité 9] à leur verser 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

La Cour retient que cette demande est fondée au visa de l'article L. 1152-1 du code du travail, et non pas de l'article 1222-1 du même code, et justifiée.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 650 euros.

Dès lors, le jugement du conseil sera confirmé sur le rejet de l'exception d'incompétence. 2 : Sur l'exécution du contrat 2.1 : Sur les heures supplémentaires Suivant l'article L.3111-2 du code

Dès lors, le jugement du conseil sera confirmé sur le rejet de l'exception d'incompétence. 2 : Sur l'exécution du contrat 2.1 : Sur les heures supplémentaires Suivant l'article L.3111-2 du code

  Enfin, l’article 205§2 du nouveau Code prévoit que la durée totale de la détention provisoire ne peut excéder 9 mois.

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

l'insertion dans les lieux environnants, en méconnaissance des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme

    Les dispositions pertinentes du code civil Selon l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est l’endroit où cette personne demeure en permanence avec une intention

Sur ce, L'article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal

L. 211-1 du code de l'environnement ; ; - les articles A 2.1 et A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone agricole sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.

Condamner Mme [H] à payer la société Dekra Prélèvements & Analyses la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant pris la décision conformément à l’article 50.1.2 du CCAG Travaux et comme assurant ainsi la liaison du contentieux.