Le soldat F..., ressortissant algérien né en 1905, a bénéficié d’une pension militaire de retraite proportionnelle à compter du 16 mars 1942. Il est décédé le 19 août 1984. Mme A...

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, DU 29 MARS 1974 ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

L’article L. 133-19 IV du code monétaire et financier dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 199, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 227 du livre des procédures fiscales, les juges qui prononcent une condamnation sur le fondement de l article 1741 du Code général des impôts ne peuvent se borner à analyser les éléments matériels

193 du code de la famille sénégalais à l'article 57 du même code, d' un acte comportant en tête l'indication : 'Reconnaissance d'enfant naturel' ; qu'aucun acte de reconnaissance n'est en l'espèce produit

Puisque le contrat n'a pas été souscrit au visa des articles 3 bis et suivants de la loi du 1er septembre 1948 et que les formalités visées par la loi du 21 juillet 1994 sont celles exigées par le décret

321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

Une somme de 27 196 euros, correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour cette période, à la majoration pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts et aux

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

X... du fait d'une rupture des relations contractuelles avec la société Mega Services, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, les articles 1984 et 1998 du Code civil ; alors, d'autre

et 198 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

général des impôts (article 54 et 209.1 pour l'IS ; article 99 pour les BNC ; article 54 pour les BIC ; article 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée

et 1975 ; 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

BOUCAN Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE DECISION MINISTERIELLE DU 25 OCTOBRE 1949 ET UNE LETTRE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET