Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e3
19 avril 2024
19 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] au paiement de la somme de 2'000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleChambre 1-7
6618cef47935f50008be3f83
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle sollicitait également des dommages et intérêts et une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
SARL SODI OUEST-MAUCURIERc/DILASSER I - Exposé préalable
6253c8e9bd3db21cbdd86a40
6 février 2003
6 février 2003
Par acte du 8 avril 1998, les époux X... ont assigné les entrepreneurs aux fins de condamnation sur le fondement de l'article 1788 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101181
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93393
15 juin 2016
15 juin 2016
- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00094
6 janvier 2016
6 janvier 2016
[K] et a statué en l'absence du mis en examen et sans que celui-ci soit représenté par son avocat à l'audience ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale
Source officielle2ème Chambre
6341140258bc223e2e3f09d4
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa40be64d7e510244eae
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2301527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b665
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par l'OPAC du Rhône dans ses conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b269
8 novembre 2007
8 novembre 2007
L. 622- 9 du Code de Commerce à : - faire valoir que la SA CONSTRUCTIONS NORMALISEES CARTOUX est créancière de la Société IMC d' une somme de 181. 454, 61 Euros ; - faire constater que la créance de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2101770_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110078
7 février 2018
7 février 2018
242 du code civil.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d3fcf40727a0043bacb
10 avril 2025
10 avril 2025
La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale.
Source officielle2ème Chambre
63d4ccf792a57405de331732
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1120JUD006677313
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi « Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed5ccdc6046d478893da
21 mai 2026
21 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917JUD001681211
17 septembre 2013
17 septembre 2013
L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment : « 1.
Source officiellePage 37 sur 1011