[K] pour n'avoir pas été formé dans le délai de 15 jours à compter du jour de la notification de la décision comme l'exige l'article 188-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, la notification ayant

455 du Code de procédure civile.

203 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas limitatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X...

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

D’autre part, aux termes de l’article L. 181-12 du même code : «« L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces

Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1304-6 du code civil,en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée ne jamais avoir existé.

, proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des articles 145-2, 186, 591, 593 du Code de procédure pénale, 432-4 et 441-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

X... parfaitement justifié, le débouter de toutes ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

698 euros au titre du mois d'octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que Me M. ès-qualités doit rapporter la preuve de ce que MonsieurW. a, avant le 27 octobre 1989, date de sa démission non contestée, peu important au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier

L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.

D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.