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24 006 résultats pour « Article 178 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685281

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

SON ASSURE, LEQUEL INCENDIE AVAIT ETE CAUSE LE 3 JANVIER 1969, PAR M.

Source officielle

Page 37 sur 1201

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CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919a0

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372109cd580146773f073a

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

1789 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

65a77c198121050008662b23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Vu les dispositions des articles 174 à 179 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991; Monsieur [I] [P] a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nice par un courrier daté du 29 septembre 2019 intitulé

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219398

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler dans cette mesure l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f750a56527a11effc4b657

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est enfin rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aef

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

157, 162, 163, 174, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé les expertises de MM Z... et B... dans leur intégralité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162700918eff35429d86502

Appel

11 février 2014

11 février 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500104_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ces bâtiments ont été détruits par un incendie dès le 17 mai 2024.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b04

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

6a15ee71cdc6046d47061432

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire du bail : Conformément aux dispositions des articles 1728, 1103 et 1104 du code civil, de l’article 7 a/ de la loi du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1728 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c893

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

INDALOKOA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Code

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 1119 du code civil énonce : Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

63b54711c9018405dfcaadf2

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

la valeur excède le tiers de la recette ou du dépôt, délit de l'article 171 dans les autres cas ; que l'article 432-15 du Code pénal sanctionne depuis le 1er mars 1994 le détournement de fonds privés ou

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cec7

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

en revanche, lorsqu'elle est appelée, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, à apprécier la régularité d'un réquisitoire introductif, de rechercher si la finalité véritable de cet

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Robert X

6137258dcd5801467741eb2d

Cassation

17 janvier 1994

17 janvier 1994

156, 176, 177, 179, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "aux motifs que compte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

65166ded788aac83189ea663

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

Source officielle