La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

Cette inaptitude est prononcée en procédure de danger immédiat au sens de l'article R 241-51-1 du code du travail (2ème alinéa).

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L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la condamnation

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