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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba92
5 septembre 1989
5 septembre 1989
174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de l'absence de signature du réquisitoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
. " L'article R. 2225-1 du même code dispose : " Les points d'eau incendie sont constitués d'ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les services d'incendie et de secours. " Aux termes
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6f3
11 juillet 1988
11 juillet 1988
produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales, 176 et 179 dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et 1741
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
S’agissant des pénalités : D’une part, aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a9
10 août 2022
10 août 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
21 mai 2026
1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
1729 du code général des impôts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
627df93b0d41e0057d43e5e4
12 mai 2022
12 mai 2022
, il se prévaut des enseignements tirés de l'arrêt de la Cour de justice du 7 août 2018 (C-115/17, points 26 et 33) et en déduit que l'article 172 ter constitue une loi pénale plus douce qui s'applique
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1105JUD005130920
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (« le CPP ») sont ainsi rédigées : Article 172 Décision sur la réalisation d’une expertise ou d’une constatation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300035
12 janvier 2022
12 janvier 2022
9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703
28 octobre 2004
28 octobre 2004
Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux, à Courceboeufs.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301345
1 décembre 2016
1 décembre 2016
pas pu être identifié de sorte que la cause de l'incendie était inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2° Alors subsidiairement qu'il appartient au preneur
Source officiellePage 37 sur 970