L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

1 Avis n° 2025-172 du 25 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Loïc Terrenes LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

L'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'environnement applicables, notamment les articles L. 511-1, L. 512-8, et L. 171-6 à L. 171-9.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

(article 170 du C.P.P.)

la somme de 1 042 ¿ et que, comme elle lui devrait la somme de 1 327, 01 ¿, elle était redevable envers son salarié de la somme de 285 ¿.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

Aux termes du 1 de l'article 170 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction in futurum Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Y..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'article 170 du code général des impôts stipule qu'en

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ; alors 4°/ que si la charge de la preuve des manquements reprochés au salarié pour justifier le licenciement incombe à l'employeur, il ne saurait être exigé

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

1350 et 1351 du Code civil, 173, alinéa 3, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande