CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 081 résultats pour « Article 16.1 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx général ex-ti

6866e449d33109fd079b5539

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle

Page 37 sur 155

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36d893ab038bd465fcf

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00069

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La Cour de cassation a, par un arrêt n° 909 du 15 décembre 2021, déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité relative au I de l'article 1691 bis du code général des impôts soulevée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101049

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

1641 et suivants du Code civil, le second la responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux prévue aux articles 1386-1 et suivants du même code et le troisième invoqué par les intimés la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () Les commissions

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte du 27 février 2024, Madame [D] [I] a assigné la société PRADO SERVICES AUTOMOBILES devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner : Vu l’article 1641 du Code

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

686821684965b5d9df318673

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1641 et suivants du code civil, à l’exclusion de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00307

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

Toutefois, aux termes de l'article 1642 du même code, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1921668_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001207_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8048616ed0f8cd5094

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Selon ses dernières conclusions, la société GT SPIRIT demandait au tribunal de, vu l'article 32 du code de procédure civile, vu les articles 1641 et suivants du code civil : - Dire et juger que la société

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242942

Admin. suprême

4 novembre 2009

4 novembre 2009

de l'éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CC

civ2

61372488cd58014677416466

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143895

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0449c9cdc6046d4792b0c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes en résolution de la vente, en remboursement du prix et en reprise du véhicule Aux termes de l'article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321ac79e4ea48318f5ac87

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme [A] précise que le fondement de ses prétentions est l'article 1641 du code civil.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabf7603bf88a188475b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a19f5facdc6046d476a9f9a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le jugement sera en conséquence réputé contradictoire conformément à l’article 473 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335becc0d3e3fe99cae758

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

“garantie contractuelle de l’article L.217-15 du code de la consommation” ce que le tribunal comprend comme la garantie de conformité des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300495_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle