Article 3 : La commune de Bourdic versera à la SAS Terra Loti la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de leur secteur, pratique qui est celle invoquée par la Société Auchan ; que, par ailleurs, sauf interdiction des sociétés Converse et All Star les distributeurs bénéficiant de meilleurs tarifs, ne peuvent

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE dans leurs dernières conclusions (pages 13 et 16), les époux Y... demandaient que soient écartées des débats les nouvelles écritures

653 du Code Civil, - dit qu'en application des dispositions de l'article 655 du Code Civil, sa réparation et sa reconstruction sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

X..., en vue d'apporter cette preuve, soutient que l'administration, qui n'a pas saisi le comité consultatif des abus de droit dans les conditions alors prévues à l'article 1649 quinquiès B du code général

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Le 16 juin 2007, M. Ramdam X... a interjeté appel de la décision, qui lui avait été notifiée le 25 mai 2007. Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

16 du nouveau Code de procédure civile , alors que, d'autre part, en condamnant M.

Et selon les termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs

Ainsi, et comme le soutient la préfète en défense, le projet contribue nécessairement à augmenter le linéaire d'interface avec la forêt et donc le risque incendie.

les articles 561 et 562 du même code.

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

du même code ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Jacques X... la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.