La cassation est intervenue sur le second moyen de cassation, au visa des articles 1520, 1° et 1525 du code de procédure civile, dans les termes suivants : « Attendu qu'il incombe au juge de contrôler

Aux termes de l'article R. 155 du code de procédure pénale, " En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : /1° Sur leur

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

A B, représenté par Me Gourgues, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision 48

B A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'utilité est remplie dès lors que M.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... aux dépens, sans qu'il soit ordonné de distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de la route ; la réalité des infractions reprochées n’est pas établie en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties .

-3 du code de la route.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; 3°/ qu' il incombe aux juges de trancher le litige selon la règle de droit applicable ; qu'en invoquant, pour rejeter

valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 19/06/2025 avec copie de l'acte.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.