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168 du code pénal.

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426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

1542 et suivants du code civil sur le partage en cas du régime de séparation de biens, Vu les articles 1359 et suivants du code de procédure civile sur le partage judiciaire, Vu l'article 1154 du

du Travail, qui ne peut être utilement invoquée par l'appelante pour voir écarter les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail .

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En deuxième lieu, s'il est exact que, comme le soutient l'entreprise requérante, la décision de résiliation vise les stipulations de l'article 48.3 du CCAG applicable en lieu et place de celles de l'article

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et sur celui

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6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code

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