[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 2134-3 du code des transports n'est pas impératif, la cour d'appel a violé le texte susvisé interprété à la lumière de l'article 56 §9 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un

L. 2134-3 du code des transports n'est pas impératif, la cour d'appel a violé le texte susvisé interprété à la lumière de l'article 56, § 9, de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant

468 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail : 4.

L’article R. 311-9 de ce code prévoit qu’à défaut d’accord dans le délais d’un mois à compter de cette notification, le juge peut être saisi par la partie la plus diligente.

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

d'appel a statué par un motif d'ordre général, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que, et à tout le moins, le fait occasionnel reproché à M.

L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code

ä en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que dans ses écritures, M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

Le dossier a été plaidé le 17 février 2026 et mis en délibéré au 9 avril 2026. L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.