Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître

145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

Assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile,Madame [M] [Y] n’a pas comparu.

à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 ; qu'en application de l'alinéa 1 de l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale, chaque assuré indique

Y..., de la société des travaux du Midi, de la société d'étanchéité du Midi (SEM) représentée par M.

L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

valable et en fondant sa décision sur ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; d'autre part, que la rupture du contrat de travail de M.

société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est : 33733 Bordeaux Cédex 9, 5 / de la Banque populaire Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ...

L 1242-1 du Code du travail, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1242-1 et L 1245-1 du Code du travail

X..., engagé en 1989 par la société Sotramine en qualité d'ouvrier mineur de fond, a été chargé de travaux d'entretien dans les mines exploitées par la société des Mines de potasse d'Alsace (MDPA), à partir

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

R. 142-26 du code de sécurité sociale, - condamner la CARSAT à lui payer la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CARSAT aux entiers dépens de

Y... a assigné la société d'Entreprises, Carrières et Mines de l'Esterel (la SECME), sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en demandant à cette dernière de produire les actions qui auraient

Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants en vertu des délits prévus par les articles 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc, à savoir