En outre, aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

805 du code de procédure civile).

1347 du code civil En tout état de cause Condamner monsieur [M] [J] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entre les mains de TAPIS SAINT MACLOU Condamner

premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, à l’article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles

En outre, il y a lieu d’ordonner la compensation des créances réciproques entre les parties telle que sollicitée par la SIDR sur le fondement de l’article 1347 du Code civil. III.

Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame

1347 du Code civil ; et alors, de cinquième part, que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 12 octobre 1988, il faisait valoir que "l'argument de Bergerat-Monnoyeur est rendu invraisemblable

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

fondée en droit, le seul article mentionné étant l'article 1792-6 du code civil.

1103 et suivants du Code civil et l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société SK3 CONFECTION bien fondée en ses demandes et l'y recevant ; En conséquence, *

1341 du code civil.

[R] à lui verser la somme de 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Si l'article 1341 ancien du code civil et l'article 1359 nouveau du code civil fixent le principe, suivant lequel en matière civile l'acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit

L'article 1347-1 du code civil dispose que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles