Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

En dehors des zones exposées à des risques d'inondation et/ou d'incendie de forêts et/ou de mouvements de terrain et/ou du secteur soumis aux dispositions de l'article L.151-41-5° du Code de l'urbanisme

Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

[A] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 12 juin 2025.

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

l'article 699 du même code.

Comme l'a relevé à bon droit le premier juge, il est constant que la prescription biennale édictée par l'article L.144-1 du code des assurances n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

Dans ses écritures notifiées le 29 mars 2022 la société EKIALIS demande à la cour au visa des articles 1104 et 1113 du code civil, 1302 du code civil, de : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, la société Human Immobilier demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1302 du Code civil, de : - condamner solidairement

Dans leurs dernières écritures, notifiées par voie électronique le 14 février 2024, Monsieur [B] [W] et Madame [Z] [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1302-1 et 1792-6 du code civil

Or, si la requérante avait introduit une telle action, elle aurait pu invoquer la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 et alléguer qu’en interprétant l’article 33 de la loi n o 2971/2001,

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

Sur la demande de remboursement par l'employeur : En application de l'article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû, est sujet à restitution.

Par dernières conclusions du 5 octobre 2010, Mme [L] [L], administrateur ad hoc de la société L'Arc-en-ciel, prie la Cour de : - vu les articles 544, 1302, 1371 et 1626 du Code civil, - recevoir la

Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».

1302-1 et 1353 du code civil la charge de la preuve du paiement indu incombe à celui qui en demande restitution.

devenu l'article 1103 de ce code.