Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de

Son nom a alors été enregistré comme médecin référent.

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que la sanction disciplinaire ne peut intervenir

violé les articles L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce.

Partie tenue aux dépens, la SA Boursorama sera condamnée à verser à Mme [A] [S] la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil, ensemble les articles L. 3121-43, dans sa rédaction applicable

prononcé sur une demande de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale

455 du code de procédure civile, Mme [D] a maintenu ses prétentions initiales.

A titre reconventionnel : Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'

avait invoqué les dispositions de l'article L. 4612-8 du code du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article

le chantier ; que l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres conclusions les conséquences qu'elles comportaient et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil" ;

DÉBATS: A l'audience publique du 13 Novembre 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 11 Décembre 2001.

X..., alors qu'il lui était demandé de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 13, 19 et 28 de la loi du 25 janvier 1985

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 22 mai 2026, où il statue en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE   Le 13 avril 2023, madame [S] [M] a souscrit une demande de reconnaissance du caractère

pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en l'absence de convention

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'en affirmant que Mme A...

par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L.217-4 et suivants du code