805 du code de procédure civile).

Sur le moyen unique : Vu les articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389-7 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que

1213 et 1214 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Sidney diffusion, cessionnaire du fonds de commerce appartenant aux époux X... et exploité par la société Roby, de son appel en garantie

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si la simultanéité de la conclusion dans un temps voisin pour une durée identique de quarante-huit

1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu le rapport d'expertise Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement du 2 MAI 2024, De JUGER PEROZ IMMOBILIER

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1213 et 1214 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1219 nouveau du code civil, quand le contrat liant les parties avait été conclu en 2013, soit avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et

1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (nouvel article 1240 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1217, 1219, 1220, 1228 et 1229 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET JUGER que la résiliation de la relation entre la société SPIRIT BROTHERS et la société PEOPLE AND BABY DEVELOPEMMENT