L'article L 1242-13 dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié dans les 2 jours précédant l'embauche.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 3141-26 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ;

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'avait pas invoqué l'existence d'un harcèlement moral, a,

MOTIFS : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

Elle affirme que ledit contrat lui a été cédé en application des stipulations de l'article 12.02 de ses conditions générales.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1222-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle énonce que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que le salarié n'invoque

aux débats, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail alors en vigueur, devenus L. 1242-1 et suivants du Code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement ; qu'en retenant une faute grave au motif que le

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4.

L'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

L.1235-3 du code du travail, - 11.500 € nets de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que l'article L.1222-1 du code du travail, - 2.500 €

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu de motiver sa décision et de préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en retenant, en l'espèce, l'existence

L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail (devenus L. 1242-2 et D. 1242-1) ; ALORS 2°), QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la FFBS n'avait pas pour seule vocation de gérer

L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail.

l’article 1719 du Code Civil pour engager la responsabilité de son bailleur Madame [W].