696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

1134 du code civil ; 2 / qu' aux termes de l'article 13 du contrat du 21 juin 2001 en cas de rupture du fait de l'organisateur, celui-ci s'engage à verser au producteur, à titre de clause pénale, l'intégralité

société Protecna ne couvrirait pas sa garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 et L. 241-1 et suivants du Code des assurances ; 2 / qu'en affirmant, pour retenir la garantie

L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige tels que résultant des conclusions des parties ; qu'il résultait des conclusions des parties, concordantes

Mme K... ne fait état d'aucun acte interruptif de prescription quinquennal des fermages échus de l'article 2240 du code civil, antérieur à la mise en demeure du 12 novembre 2013.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

D'autre part, elle a relevé que le sous-sol actuel pouvait rester tel quel, éventuellement utilisable comme vide sanitaire en cas d'inondation, et qu'il n'était pas envisageable de traiter les eaux de

700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Condamné la société [I] aux entiers dépens

[C] [G] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1, L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 2333-41 du code général

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[W], A tout le moins, sur la demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert, avec pour mission de : * se faire

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 12 de la directive n° 89/104, aujourd'hui devenu l'article 12 de la directive 2009/95/CE du 22 octobre

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

en l'absence d'accord unanime des partenaires sociaux, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-1 et L. 433-12 du Code du travail ; 2 / qu'à défaut d'accord