Sur la demande en paiement : Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivant du code civil, Vu les articles R353- 154 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, Vu les justificatifs produits

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au visa des articles 1103, 1104 et 2305 du Code civil, le CREDIT LOGEMENT soutient qu’il détient une créance à hauteur du montant sollicité, à défaut de paiement d’échéances relatives au prêt consenti

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

En application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation de ces intérêts sera également ordonnée.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil.

Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

MOTIFS L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1101 du Code civil indique que

Sur la demande en paiement de 199,96 euros au principal Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et les contrats

Au contraire, la société Loxam demande à la cour de : - débouter la société Matière de son appel; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16-2 des Conditions Générales

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Au soutien de ses prétentions, la société Traitements Applications Constructions (TAC), expose, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, qu’en dépit du fait qu’un devis d’un montant de

En vertu de l’article L. 216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111

L'article 1104 de ce même code prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.