à l’article L. 1111-2 précité.

H..., la correspondance de Mme J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L’article 1119 du Code civil précise que les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a

[J], la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 ancien du Code civil, devenu les articles 1192 et 1199 du code civil ; 2°) ALORS QUE en toute hypothèse la stipulation pour autrui doit résulter

Aux termes de l'article L.1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1589 alinéa 1 du code civil, ensemble de l'article 1134 ancien du même code, applicable en la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

André X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

A supposer les requérants ont entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ces dispositions n'imposent aucune obligation d'information à l'égard de l'entourage

suit : « Aux termes de leurs dernières conclusions, en date du 6 mars, les époux X..., au visa des articles 1134, 1147 et 1151 in fine du Code civil, de l'article L. 133-2 du Code de la consommation

Aux termes de l'article L. 1111-6 du même code : " Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas

L. 1661-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1353 du code civil. 4°) ALORS par ailleurs QUE la mauvaise foi suppose

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que M.

des assurances et 1121 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en tenant pour indifférente la position prise par M.

1147, 1149 et 1151 du code civil.

l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.