peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

L. 600-11 du code de l'urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation

[D] [E] et de Mme [G] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

La société SER avant que les articles 107 § 1 et 108§3 TFUE doivent être appliqués à la cause.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " : " 1.

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 485, 591 et 593 du Code

normes d'accessibilité telles que définies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le code de la construction et de l'habítation des locaux loués à la société LA POSTE, dans un délai d'un mois à

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

405 ancien que par l'article 313-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée exclusivement par Madame [Y] , RAPPELLE qu'en application de l'article 372-2-1 du Code civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

455, alinéa 1er, et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.