66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article L.450-4 du code de commerce, et de l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 2°/ en outre, que la seule possibilité

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Cet appel a été transcrit sur le registre du greffe de la juridiction le 10 mars 2023. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

condamner Mme [E] à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [E] aux dépens.

L. 1226-10 du code du travail, la cour a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et violé l'article 4 du code de procédure civile.

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 5.

1134 et 1184 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ; 5°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril

A cette audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

1315 du Code civil, 2, 3, 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables

[Z] souligne que la société [5] doit rapporter la preuve de la faute grave alléguée. Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

696-10 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette dernière loi, dispose que le procureur de la République devant lequel la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au regard des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques