, ne satisfaisaient pas au formalisme prétendument requis de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cette disposition légale ; 9 / qu'aux termes de ce même article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

qui ne se prononce pas sur le moyen tiré de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ne peut vérifier si a été respectée la règle du non cumul des responsabilités contractuelles

devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se

dénaturé l'article 6 de cette convention et a violé l'article 1134 du Code civil.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

constaté que la date de création de la porte dans le mur porteur séparant les deux parties du bâtiment demeurait inconnue, et qui en a exactement déduit que la destination du père de famille, invoquée

000 euros et de 4 000 euros, - l'a condamné aux dépens de Mme [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 122-14-13 du Code du travail, laquelle est un élément de la rémunération de ces maîtres dont la charge incombe donc exclusivement à l'Etat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, outre

inversé la charge de la preuve et le risque corrélatif, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve

violé l'article L. 121-27 du code des assurances, ensemble l'article 1235, devenu 1302, du code civil ; Plus subsidiairement 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile

, pris de la violation des articles 131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

inversé la charge de cette preuve, a violé les articles 9 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les articles

Axa France IARD, portant sur la prescription de l'action prévue par l'article L 114-4 du code des assurances.

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roberte Z... veuve A... à payer à Michel B... les sommes de 132 085,43 francs

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Alpilles location, en concluant le 10 mars 1994, soit cinq

, p. 10) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'incidence de l'enlèvement, sur le territoire belge, de l'enfant par M.