706 et 707 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 706 du code civil : 5.

[W] [F] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société MMA IARD aux entiers dépens.”

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - déclarer la MAAF infondée à invoquer une subrogation sur le fondement des articles 1250 et 1328 anciens ou 1346-1et 1377 nouveaux et

dépressive et dans un état nerveux plus que précaire ; Mlle F... lui ayant dit qu'elle ne se sentait pas bien Mme Z... lui a répondu "j'en ai rien à foutre" ; que Mme G... soulignait que ces dernières

Il a toutefois noté que subsistait une inconnue : l' état de la trésorerie entre le 14 novembre 1994, époque où M.

F... fait état des mêmes difficultés au niveau des articulations L5-S1 et L4-L5.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

En application de l'article ler de la loi du 28 juillet 1960 qui a ajouté un second alinéa à l'article 13 du code de la nationalité, désormais l'article 32 du code civil, ont conservé la nationalité française

C et à Mme F qui n'ont pas produit dans le cadre de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 156, 158, 159, 161, 162, 164, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

au titre de l’article 700 du code de procédure civile, y compris si ce dernier succombe, Condamner Madame [N] [V] [H] à verser à Monsieur [F] la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure

[W] de l’ensemble de ses demandes, - condamné l’EURL [F] [W] aux dépens de l’instance d’appel, - débouté l’EURL [F] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce, -juger que Maître [F] [B] ne démontre pas l'existence d'une insuffisance d'actif certaine, -juger

des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné la société BPCE à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

[F] [R] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir l'ensemble des demandes, dires, fins et conclusions