AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201321
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2021), [W] [E] est décédé le [Date décès 2] 2015 à la suite de faits de vols d'argent et de produits stupéfiants, aggravés par des violences ayant entraîné la mort
Source officiellePage 37 sur 2596
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201320
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 2021), [E] [U] est décédé le [Date décès 1] 2015 à la suite de faits de vols d'argent et de produits stupéfiants, aggravés par des violences ayant entraîné la mort
Source officielle