Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi n° W 20-21.512, ci-après annexés 5.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 3.

[S], ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, l'a condamné à une peine de douze années de

La société a demandé à la cour d'appel, à titre subsidiaire, de déclarer prescrits les droits réclamés pour les années 2007 et 2008.

refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la communauté d'agglomération pour l'année

le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tsingoni à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des marchés passés par la commune au cours de l'année

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des procès-verbaux des dix dernières années

2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de la commission d'avancement du corps des officiers de carrière de la gendarmerie pour l'année

secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole du Grand Nancy à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la métropole pour l'année

6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication par courriel des délibérations et des comptes rendus du conseil communautaire des Terres d'Apcher de l'année

le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des dépenses et recettes du poste « fêtes et cérémonies » pour les années

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles de présence sur les sites de Challans et de Saint-Jean-de-Monts de ses trois dernières années

son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Malzieu-Ville à sa demande de communication par courriel des comptes rendus du conseil communautaire des Terres d'Apcher de l'année

enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des avis rendus par la commission centrale de sécurité au cours des années

courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année

suite du refus opposé par le Président de l'Université de Rennes 1 à sa demande de communication d'une copie de la liste des diplômés du DESS en systèmes d'information et de contrôle de gestion pour l'année