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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301316
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau
Source officiellePage 37 sur 1417
SCHEERLINCK, Anne
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
15/03/2009
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SCHEERLINCK, Anne
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements provisoire : 11/02/2008 ; administrateur judiciaire (éventuellement) commissaire priseur : Maître Miserey, 462 avenue de Dr. Bue, 47000 Agen ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître Leroy, 20, place Jb Durand, 47031 Agen Cedex ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux ans suivant la présente publication auprès du TGI
08/10/2008
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SCHEER, Anne, Paule, Marlène
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
10/03/2008
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comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01369
16 décembre 2008
16 décembre 2008
foncières pour l'année 2004 et à une prime d'assurances pour l'année 2004 ; Attendu que pour décider que la SCI ne justifie pas de la créance de 22 000,46 euros TTC, l'arrêt, après avoir écarté les
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