moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 janvier 1999), que la société Galway, qui commercialise sous la marque Galway des meubles de style anglais

X..., architecte, chargé par le district de Bayonne-Anglet-Biarritz d'une mission complète de maître d'oeuvre pour la construction de bâtiments du centre principal de secours, a confié à la société Bureau

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 2021), la société à responsabilité limitée Brigade électronique était détenue à 63 % par la société de droit anglais Brigade Electronics Group PLC et avait pour co-gérants

la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, en ce qu'il vise les demandes formées au titre de la rémunération globale garantie, de la rémunération annuelle

de la période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé, ensemble, l'article L. 122-4 susvisé, et l'article L. 122-1 du même Code ; 2 / que l'essai n'est valablement suspendu pendant les congés annuels

La société Diffusion des produits du bâtiment fait grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel dû par la société Expo-Luminaires à la somme de 83 464,20 euros à compter du 1er juillet 2014 et, en conséquence

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes du salarié à titre d'heures supplémentaires et de la garantie annuelle de rémunération, outre les congés payés afférents, ainsi

d'un capital ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 6 mars 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle

preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas séparément au bulletin de paie ; alors, que la société indiquait expressément que les primes d'ancienneté étaient inclues dans les salaires annuels

X... d'une demande tendant au paiement d'une gratification minimum annuelle de 150 000 francs pour les années 1990, 1991 et 1992, soit, au total, 450 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il résulte des

pour insuffisance professionnelle et insultes et que ce n'est qu'à la suite de l'envoi le 5 juin du certificat médical de grossesse par cette dernière dans lequel elle indiquait ses dates de congés annuels

cet établissement de crédit la somme de 222 597,09 francs avec intérêts et intérêts de retard au taux conventionnel à compter du 31 mars 1994, alors, selon le moyen, que l'obligation de rappeler annuellement

Y..., n'a pas repris son travail à l'issue de son congé annuel, le 4 août 1989 ; qu'à son retour de Turquie, le 24 août 1989, elle s'est présentée à son travail et a remis à son employeur un certificat

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2002), que de 1978 à 1994, la société Miroiterie de Poissy a versé à ses salariés une prime annuelle

à l'arrêt d'ordonner la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, alors « que les parties s'accordaient à dire que l'exposante versait les accusés de réception des lettres d'information annuelle

Le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié.

la cour d'appel a jugé que le préjudice subi par les cabinets d'expertise correspondait à leur perte de marge brute sur deux années, marge brute qu'elle a fixée à 80 % de leurs chiffres d'affaires annuels

, le cumul illimité de droits au congé annuel payé, acquis durant une période d'incapacité de travail de plusieurs années, ne répondrait plus à la finalité même du droit au congé annuel payé ; qu'il résulte